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Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de CashbackDeals.be sont en vigueur au 1 Janvier 2012.

Article 1 – Définitions

Les termes, utilisés et mentionnés en lettre capitale dans les Conditions Générales, ont les significations suivantes :

  • CashbackDeals.be : CashbackDeals.be appartient à OrangeBuddies Media BV qui à son siège social à Harderwijk (Pays-Bas) et est inscrit sous le nr 08193515 à la Chambre de Commerce.
  • Visiteur : Toute personne qui , à tout moment, visite ou a visité le Site internet.
  • Membre : La personne physique ou morale, résidant en France et possédant un compte bancaire en France, qui conclut un Accord avec CashbackDeals.be
  • Web-marchand : Le web-marchand qui propose sur son site des produits et/ou des services et d’où le Membre a accès à un Cashback via un lien dirigé vers la boutique du Site internet.
  • Accord: Un arrangement, accord ou contrat, entre CashbackDeals.be et le Membre, y compris les Conditions Générales le cas échéant.
  • Transaction: Une transaction est un achat d’un produit ou d’un service réalisé par un Membre qui utilise en ligne la boutique du Site internet. L’opération de la Transaction est réussie si le Web-marchand approuve l’achat.
  • Compte: Les données (personnelles) du Membre et, où le status du Crédit et les renseignements personnels qui font sujet de modification.
  • Cashback : Dans la boutique du Site internet de CashbackDeals.be apparaissent les cashbacks d’un Web-marchand qui sont applicables lors d’une Transaction en ligne. Le Cashback ( un montant fixe par vente ou un pourcentage sur le montant d’un achat total ) varie par Web-marchand et, éventuellement, par produit ou service.
  • Crédit : Voir l’article 4 paragraghe 1 des présentes Conditions Générales.
  • Avis : Discussion, critique ou recensement concernant un Web-marchand.
  • Conditions Générales : L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous.
  • Site internet: CashbackDeals.be

Article 2 – Application des Conditions Générales

  • Sur toutes les offres, Accords, livraisons et/ou transactions de CashbackDeals.be s’appliquent ces termes et Conditions Générales, sauf convention contraire écrite. Ces termes et Conditions Générales s'appliquent également sur le forum et les recensements ainsi que sur les messages où elles sont placées.
  • Sur les Cashbacks, qui sont affichés sur le Site internet, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces exigences supplémentaires sont clairement indiquées dans les informations du Web-marchand sur le Site internet.

Article 3 – Enregistrement

  • Pour profiter des Cashbacks et des autres services et/ou des offres proposés par CashbackDeals.be, le Membre s’enregistre lui-même sur le Site internet. Après son enregistrement, le Membre reçoit de CashbackDeals.be un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe pour l’utilisation du Compte ( et donc du Crédit). L’enregistrement aussi bien que l’utilisation de CashbackDeals.be est gratuite. Pour son enregistrement, le Visiteur remplit un formulaire d’inscription conforme à vérité. Il déclare également qu’il a pris connaissance et qu'il est concient de l’application des Conditions Générales et de l'utilisation du Site internet.
  • Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Ils ne sont également pas transmissibles.
  • Le Membre s’engage à tenir secret le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par CashbackDeals.be. Aussi CashbackDeals.be n’est pas responsable de l’abus des noms d’utilisateur et des mots de passe et, présume qu’un Membre, qui s’enregistre sur le Site internet, est bien le Membre. Le Membre s’engage à informer CashbackDeals.be si des noms d’utilisateur et des mots de passe sont utilisés par des personnes non autorisées. CashbackDeals.be se réserve le droit de prendre des mesures efficaces dans de tels cas.
  • Le Membre possède un seul Compte, un compte par personne. La gestion ainsi que la création de plusieurs Comptes par un unique Membre n’est pas autorisée.

Article 4 – Conditions d’utilisation

  • Le Cashback est offert par CashbackDeals.be et non par le Web-marchand. Le Membre reçoit de CashbackDeals.be une valeur en argent après une Transaction réussite. Ce Cashback ou cette valeur en argent n’apparaît pas dans le processus de commande sur le Web-marchand. Le Cashback, traduit en argent après la Transaction réussie, est crédité sur le Compte du Membre ( le « Crédit »). Le Crédit n’inclut pas la TVA. Une remise ne représente aucune valeur monétaire jusqu’à ce que le Web-marchand l’ait approuvée et que le statut du Compte du Membre soit homologué.
  • Le Membre visite le Web-marchand grâce à un lien qui est affiché sur le Site internet de CashbackDeals.be. Sans le lien indiqué par CashbackDeals.be, le Membre n’obtient pas de Cashback. Par ailleurs, le Membre doit se connecter sur le Site internet de CashbackDeals.be pour recevoir un Cashback. Il est important que le Membre ne ferme pas le navigateur du Site internet de CashbackDeals.be ou se déplace sur un autre site internet. Sinon, le Cashback n’est pas accordé au Membre.
  • Le Membre s’oblige à ne pas désactiver les cookies. La désactivation des cookies signifie que les transactions ne peuvent être enregistrées par le Site internet et le Web-marchand. Dans ce cas, le Cashback ne peut être accordé au Membre. Le Membre prend en considération le  PC-check – accessible via le menu Aide du Site internet – et agira en conformité avec les exigences techniques contenues dans ce document qui concerne l’enregistrement des Transactions et l’allocation du Cashback.
  • Si l’achat du Membre, via un Web-marchand, est retourné en partie ou en totalité, le Cashback est supprimé ( dans ce cas, la Transaction est indiquée comme « rejetée » ). Cette mesure s’applique aussi bien avant ou après le versement du Crédit.
  • Un Cashback est uniquement accordé si le Web-marchand a annoncé à CashbackDeals.be que la Transaction, concernant l’achat, est réussite. CashbackDeals.be n’a aucune influence sur la décision du Web-marchand quant à la réussite d’une Transaction.
  • Le statut d’une Transaction dans un Web-marchand est rapporté par celui-ci à CashbackDeals.be. CashbackDeals.be suppose que ce rapport est exact et exclut toute responsabilité en cas de rapports erronés sur la Transaction du Membre. Le Membre doit veiller à apporter des preuves suffisantes à CashbackDeals.be si les rapports d’un Web-marchand sont injustes.
  • CashbackDeals.be reçoit une commission des Web-marchands qui sont affiliés avec elle. Si un Web-marchand - au regard de cette disposition à l’encontre de CashbackDeals.be - ne remplirait pas son obligation de paiement envers CashbackDeals.be, le Membre ne recevra pas de Cashback sur son Compte.
  • CashbackDeals.be ne garantit pas au Membre que le Cashback, en combinaison avec d’autres actions de promotion ou de codes, est valable ( par exemple, les promotions du Web-marchand lui-même ). CashbackDeals.be ne prend aucune responsabilité sur les conséquences tant que sur le rejet d’une Transaction par un Web-marchand que sur le dommage causé.
  • Lorsque le Cashback est basé sur une monnaie autre que l’Euro, cette dernière est assujettie au taux de change au moment ou la Transaction est acceptée comme « approuvée » par le Web-marchand.
  • Si une Transaction, dans les 48 heures après l’achat, n’apparaît pas sur le Compte du Membre, le Membre se réserve le droit de soumettre une réclamation sur l’achat non enregistré. Cette réclamation doit être faite dans les 30 jours après l’Achat. CashbackDeals.be s’efforcera de trouver pourquoi l’achat n’est pas enregistré et/ou le Cashback ne peut être accordé. CashbackDeals.be n’a aucune obligation de recherche sur les achats non-enregistrés de plus de 30 jours.
  • Le Membre s’abstient que d‘autres Membres et/ou Web-marchands subissent des entraves ou dommages. Il est interdit au Membre de mettre en marche des processeurs ou programmes lorsque le Membre sait ou soupçonne que CashbackDeals.be, d’autres Membres ou des Web-marchands entravent ou encourent des dommages. Dans le cas précité, CashbackDeals.be a le pouvoir de fermer le Compte du Membre et de supprimer l’éventuel Crédit.
  • Le Compte du Membre sera fermé et le Crédit annulé si CashbackDeals.be soupçonne une fraude ou un abus de la part du Membre.
  • CashbackDeals.be se réserve le droit de modifier ou de supprimer un Cashback sans préavis.
  • Le Membre s’impose un comportement conforme à l’attitude d’un utilisateur prudent.
  • CashbackDeals.be ne peut être tenu responsable des erreurs de tarifs sur le site internet des Web-marchands.
  • Le Cashback s’applique uniquement aux Transactions qui sont faites entièrement en ligne. Le Cashback n’est pas applicable sur les achats effectués par une communication téléphonique ou par un règlement à la caisse des magasins des Web-marchands. Même si la Transaction a commencée sur CashbackDeals.be pour être ensuite modifiée ou complétée par toute autre méthode, le Cashback accordé par CashbackDeals.be est annulé.

Article 5 – Conditions d’utilisation forum/blog/Recensements

  • Le Membre doit s’abstenir de toute utilisation abusive du forum/blog/Recensements du Site internet et doit se comporter en tout conformité avec ce qui est attendu d’un adhérent. Dans le terme précité, le Membre comprend :
    • que toutes les données du Site internet, y compris les instructions du personnel de CashbackDeals.be, ou que les règlements et directives qui lui sont adressés concernant le forum/blog/Recensements, seront observées ;
    • qu’il ne violera pas les lois et règlements, les bonnes moeurs, l’ordre public et/ou les droits des tiers ;
    • qu’il ne placera aucun message à caractère sexuel ou pornographique, menaçant, abusif et/ou discriminatoire ;
    • qu’il ne placera aucun message qui viole la vie privée d’autrui ;
    • qu’il ne supprimera, modifiera ou désactivera de message venant de CashbackDeals.be ou d’autres Membres ;
    • qu’il n’agira pas de manière à provoquer des désagréments auprès des autres Visiteurs et/ou Membres ;
    • qu’il ne propagera pas de spam ou de message indésirable à d’autres Membres ou Visiteurs du Site internet.
  • Le Membre est lui-même responsable des messages qu’il place sur le forum/blog/Recensements du Site internet. Si le contenu de son message est illégal, le Membre peut être tenu responsable. CashbackDeals.be ne garantit pas que le contenu des messages placés sur le forum/blog/Recensements par les Membres est légitime et/ou juste.
  • Le Membre reconnaît que CashbackDeals.be n’a aucune obligation de vérification tant sur le placement que sur la modification des messages placés spontanément par les Membres.
  • Quand CashbackDeals.be s’aperçoit que certains messages sur le forum/blog ou Recensements apparaissant sur le Site interne ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales, elle se donne le droit – sur sa seule appréciation - de supprimer ou d’adapter ces messages pour éviter tout préjudice.
  • CashbackDeals.be s’autorise à procéder à des ajustements sur les messages du forum/blog/Recensements du Site internet pour augmenter la qualité globale et/ou la lisibilité du Site internet. En outre, CashbackDeals.be s’obligera à conserver l’impression d’ensemble et/ou la signification des messages.
  • Le Membre déclare qu’il – en plaçant des textes, photos et autres contenus sur le Site internet- ne porte pas atteinte au droit unique d’auteur ou au droit de la propriéte intellectuelle appartenant à autrui.
  • Le Membre indemnisera CashbackDeals.be pour toutes les réclamations, résultant de la violation des droits des tiers ou de la violation des Conditions Générales lorsque le Membre a utilisé le Site internet.
  • Le Membre confère gratuitement à CashbackDeals.be tous les droits et/ou les consentements nécessaires pour afficher les messages provenant du Membre sur le Site internet. Dans tous les cas, le Membre accorde une licence claire, non-exclusive et mondiale pour rendre public le travail. Les droits et/ou consentements accordés durent aussi longtemps que le Membre possède un Compte sur le Site internet et, que le Membre ne souhaite pas supprimer son Compte.
  • Toute personne peut informer CashbackReduction des comportements - ou des messages - des Membres à caractère illégal à son égard.
  • CashbackDeals.be utilise une procédure de plainte qui permet aux tiers (“plaignants”) d’adresser une réclamation. Si la réclamation est justifiée selon CashbackDeals.be, se réserve alors Cashbackreduction.fr le droit de détruire ou de bloquer l’accès au forum/blog/Recensements. Dans ce cas, CashbackDeals.be se donne le droit de fournir les données personnelles du Membre aux autorités compétentes.
  • S’il y a des plaintes répétées - et/ou violation des Conditions Générales- à l’encontre (d’)/par un Membre, CashbackDeals.be se réserve le droit de refuser au Membre l’accès au Site Internet.
  • Le Membre indemnisera CashbackDeals.be pour tout dommage résultant de ce qui précède. CashbackDeals.be n’est pas responsable des dommages que le Membre subit suite à la procédure de plainte, même si cette réclamation semble injustifiée et n’est pas en conflit avec la loi néerlandaise.

Article 6 – Logiciel de la barre d’outils

  • CashbackDeals.be accorde par la présente que le Membre peut charger, exécuter, copier et visualiser le logiciel de la barre d’outils.
  • Sans aucune forme de garantie ou de réclamation sur son bon fonctionnement, le logiciel de la barre d’outils est accessible au Membre.
  • Le Membre est lui-même responsable pour l’installation et la configuration du logiciel de la barre d’outils.
  • Le logiciel de la barre d’outils inclut un module qui récupère les mises à jour sur le serveur du Site internet de CashbackDeals.be. Ces mises à jour permettent de corriger les erreurs ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités au logiciel de la barre d’outils.
  • Les mises à jour sont uniquement visibles sur la plus récente version du logiciel de la barre d’outils.

Article 7 – Versement du Crédit

  • Le Crédit du Membre est versé par CashbackDeals.be si les conditions suivantes sont remplies :
    • Que le montant total du Crédit est d’au moins € 25,00 ;
    • Que le Membre est fait une demande de paiement ;
    • Que les données personnelles, postales et bancaires du Membre soient actuelles et enregistrées dans le Compte de ce dernier ;
    • Que le Membre est agit conformément aux termes des présentes Conditions Générales.
  • CashbackDeals.be s’efforcera que la demande de paiement du Crédit soit effectuée dans un délai de 3 semaines.
  • CashbackDeals.be décline toute responsabilité quant à la violation du délai de paiement, de ces conséquences et/ou des ces dommages. CashbackDeals.be encaissera des frais d’administration pour le versement du Crédit.
  • CashbackDeals.be ne rembourse pas de Crédit pour la moitié. Le Crédit est en totalité versé à la demande du Membre.
  • Le Crédit du Membre est valable pour une durée de 12 mois. Au-delà de ce délai, le Crédit est annulé et toute réclamation du Membre à l’encontre de ce Crédit est injustifiée.
  • La responsabilité du Membre est de s’assurer que les données personnelles, postales et bancaires soient correctes. CashbackDeals.be décline toute responsabilité quant aux conséquences et/ou dommages causés par des données personnelles ou bancaires incorrectes.
  • Le Crédit n’est pas transférable sur un autre Compte ou à un autre Membre.
  • Le Crédit ne peut être versé que sur un compte bancaire belge.

Article 8 – Durée et résiliation

  • L´Accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • L´Accord peut être résilié par le Membre ou CashbackDeals.be avec un préavis de 3 mois. Cette résiliation peut avoir lieu sans raison et/ou justification.
  • Si le Compte du Membre est depuis 1 an ou plus inactif, CashbackDeals.be se réserve le droit de supprimer le Compte du Membre. Le Crédit sur le Compte du Membre sera de ce fait (éventuellement) effacé.

Article 9 - Responsabilité

  • CashbackDeals.be n´est pas responsable des informations et des sites internet des tiers, y compris les sites internet des Web-marchands.
  • CashbackDeals.be n´est pas responsable pour un problème technique survenant avec des tiers, y compris les Web-marchands, qui offrent une Remise ou un montant en argent qui ne peuvent être accordés sans l´installation du logiciel de la barre d´outils ou de la perte de données.
  • La livraison et la garantie des produits et/ou services achetés via CashbackDeals.be est sous la responsabilité du Web-marchand. CashbackDeals.be se dégage de toute responsabilité quant à la livraison et à la garantie.
  • La responsabilité de CashbackDeals.be envers chaque Transaction du Membre (y compris plusieurs Transactions qui comptent pour une Transaction ) limite le Crédit du Membre à un maximum de € 50,00 par Transaction.
  • Le contenu du Site internet est rédigé avec le plus grand soin. CashbackDeals.be ne peut exclure que l´information soit incorrecte et/ou incompléte. CashbackDeals.be n´est pas responsable des consèquences d´une information incorrecte et/ou incomplète sur le Site internet.

Article 10 – Responsabilité fiscale

  • 1. Le membre est responsable de l'impôt du revenu qui l'a produit.
  • 2. Le membre est responsable de fournir aux services administratifs compétents les revenus réalisés.
  • 3. Les deux parties, ont reconnu que CashbackDeals prépare une facture sommaire de versements. Cette facture peut être trouvée dans le compte du Membre. Chaque facture est le sujet de la procédure d'adoption à cette fin par le Membre.

Article 11 – Propriété intellectuelle

  • Le Site internet, les logiciels de la barre d’outils et de service sont la propriété intellectuelle de CashbackDeals.be ou de ses sociétés affiliées et, sont protégés par les lois nationales et internationales, ainsi que par les règlements qui incluent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne sont limités aux droits d’auteur et à la base de donnée. Cette mise à disposition du Site internet, des logiciels de la barre d’outils et de service ne s’étend pas jusqu’au transfert du droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. En cas de violation des droits de la propriété intellectuelle de CashbackDeals.be, le droit à l’utilisation du Site internet s’arrête.

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Modifications des Conditions Générales

  • CashbackDeals.be se réserve le droit de modifier ou de compléter ces présentes Conditions Générales.
  • Ces modifications s'appliquent également aux accords déjà conclus en conformité avec une période de 30 jours après la publication du changement sur notre Site internet, par messages électroniques ou par écrit. Ces modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
  • Si un changement dans les termes des Conditions Générales n’est pas accepté par un Membre, ce dernier peut, jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, résilier l’Accord à cette date, sauf si CashbackDeals.be a indiqué que les anciennes Conditions Générales restent en vigueur pour ce Membre.

Article 14 – Droit compétent

  • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit néerlandais.
  • Pour ce qui concerne les présentes Conditions Générales ou les règles de droit impératif prescrit par ailleurs, tous les différents pouvant découlés de l’Accord seront soumis à la juridiction néerlandaise compétente.
  • Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée nulle, cela n’affectera pas la validité des Conditions Générales dans le sens général. CashbackDeals.be s’engage volontiers à établir une nouvelle disposition, laquelle dans la mesure du possible sera juridiquement conforme à la disposition initiale.
  • Le terme “écrit” dans ces Conditions Générales comprend également le message électronique, sous conditions que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message électronique soient suffisamment acquis.
  • Dans la communication électronique avec CashbackDeals.be compte que CashbackDeals.be est reçu et conservé la version originale du message électronique, y compris un aperçu du Crédit du Compte, à moins que le Membre peut démontrer que cette version n’est pas authentique.

Contactez-nous


Si, après avoir lu nos Conditions Générales, vous avez des réclamations ou des commentaires sur ces Conditions Générales, contactez-nous.

La dernière mise à jours a été effectué le 08 janvier 2016.

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